J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14060

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Arrêtés du 29 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022725A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association départementale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc (33000 Bordeaux)
Accord collectif d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association pour adultes et jeunes handicapés, comité Hérault, Espace Camille-Claudel, à Clermont-l'Hérault, maison d'accueil spécialisée, le SIVS, le foyer, atelier occupationnel et les ateliers Saint-Martin, à Montpellier (34070 Montpellier)
Accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association pour adultes et jeunes handicapés, comité Hérault, siège, tutelle, service d'accompagnement et de suite T.-Lainé, structure Henri-Wallon, structure Plaisance (34070 Montpellier)
Accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Le Domaine, CAT, le foyer et le service
d'accompagnement (35430 Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine)
Accord collectif d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant du 19 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association pour l'insertion sociale
(35039 Rennes)
Accord d'entreprise du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Centre-médico-psycho-pédagogique
(38000 Grenoble)
Accord d'entreprise du 8 novembre 1999 et avenant du 12 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association des pupilles de l'enseignement public du Jura, maison d'enfants à caractère social Le Vieux Château, à Lavigny (39000 Lons-le-Saunier)
Accord collectif du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Arceau Anjou, le CAT, l'UEROS, le CAJ,
le SA et le foyer d'hébergement (49002 Angers)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 et avenant no 3 du 19 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association barentonnaise pour l'insertion sociale
des handicapés, établissement de travail protégé (50720 Barenton)
Accord du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Etablissement Santifontaine, centre d'éducation
pour déficients visuels IME (54098 Nancy)
Accord d'établissement du 12 avril 2000 et l'avenant du 22 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XI. - Association La Belle Ouvrage CAT, (53000 Laval)
Accord collectif du 5 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Association ANGEPAH, maison de retraite
Les Jardins de Serena, 91750 Champcueil (51100 Reims)
Accord d'entreprise du 16 décembre 1999 et avenant no 2 du 7 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association APEI Seine-Nord-Est, foyers Orhan-Ger
et Jean-Caron (93130 Noisy-le-Sec)
Décision unilatérale du 17 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro